Loi des monuments historiques

Principaux avantages "Monument Historique"

La loi du Monument Historique reste la seule loi de finance hormis le cas de certains immeubles "Malraux" encore régis par l’ancien régime, qui permette de déduire du revenu global de l'acquéreur, sans plafond, les travaux de restauration du logement et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition.

Principe :

La loi du Monument Historique est entrée en vigueur en 1913.

L'avantage Monument Historique concerne les propriétaires dans un immeuble classé à 100% Monument Historique "M.H" ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monument Historique "I.S.M.H.", pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique.
Les travaux de restauration et d'entretien, d’un bien immobilier Monument Historique, ainsi que les intérêts d'emprunt, sont déductibles du revenu foncier. Le déficit ainsi généré est intégralement déductible du revenu imposable.
Sous réserve de conclure une convention avec l'Etat, la transmission ou la donation de ces biens est exonérée de droits de succession.

Conditions à respecter "Monument Historique" :

Le bien immobilier Monument Historique classé" MH", ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).

Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles "DRAC", qui en réfère à l'architecte des bâtiments de france "ABF" départemental et l'Architecte en chef des Monument Historique "ACMH" régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans,vide.

Deux modifications sont intervenues en 2009 :
Obligation de conserver le bien 15 ans.
Il n’est plus possible de diviser un immeuble, sauf si la division a fait l’objet d’un agrément du ministère du budget, après avis du ministère de la culture.  De ce fait, les biens disponibles divisés en appartements se trouvent considérablement raréfiés.

Plafonnement des niches

Le dispositif Monument Historique est (avec certains immeubles Malraux) le seul qui échappe au plafonnement « des niches fiscales » instauré en 2009 (soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 6% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition.

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