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![]() Loi des monuments historiques
Principaux avantages "Monument Historique" La loi du Monument Historique reste la seule loi de finance hormis le cas de certains immeubles "Malraux" encore régis par l’ancien régime, qui permette de déduire du revenu global de l'acquéreur, sans plafond, les travaux de restauration du logement et les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition. Principe : La loi du Monument Historique est entrée en vigueur en 1913.
L'avantage Monument Historique concerne les propriétaires dans un immeuble classé à 100% Monument Historique "M.H" ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des Monument Historique "I.S.M.H.", pour favoriser la restauration de biens présentant un intérêt historique ou artistique. Conditions à respecter "Monument Historique" : Le bien immobilier Monument Historique classé" MH", ou inscrit à l'ISMH ne peut être démoli, transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la Culture. Le propriétaire doit être à l'initiative des études architecturales, des travaux et des démarches administratives d’un investissement Monument Historique. L'administration admet cependant que mandat soit donné à un professionnel. Ce mandat doit être confié avant que le professionnel n'ait entrepris la moindre démarche. S'il y a plusieurs investisseurs, ils doivent adhérer à une ASL (Association Syndicale Libre).
Le Permis de Construire est soumis à l'accord de la direction régionale des affaires culturelles "DRAC", qui en réfère à l'architecte des bâtiments de france "ABF" départemental et l'Architecte en chef des Monument Historique "ACMH" régional. A l'issue du paiement des travaux, le bien doit être conservé à la location 3 ans,vide.
Deux modifications sont intervenues en 2009 : Plafonnement des niches
Le dispositif Monument Historique est (avec certains immeubles Malraux) le seul qui échappe au plafonnement « des niches fiscales » instauré en 2009 (soit 18 000 € de réduction d’impôt plus 6% du revenu imposable), permettant ainsi de gommer la totalité de sa tranche marginale d’imposition. Si vous souhaitez plus d'information : ici
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François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.orgDans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation. Voir l'article >> |
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