Toutes les nouveautés sur la fiscalite des particuliers

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Loueur en Meublé non professionnel :

La location meublée correspond à la mise à disposition d’un bien meublé. LMNP Classique (Régime général) Amortissements permettant de neutraliser fiscalement les revenus locatifs

Les Bénéficiaires :

  • L’investisseur doit être une personne physique ou morale acquérant un actif immobilier.
  • Il s’engage à louer meublé un logement (neuf ou ancien) à une personne physique ou morale.
  • Les revenus issus de la location meublée relèvent de la catégorie des BIC (l’intégralité des charges d’exploitation est alors déductibles des loyers).

Déficits :

Les éventuels déficits du loueur en meublé non professionnel suivent le régime des BIC non professionnels, ils ne sont pas imputables sur le revenu global mais reportables (sur 10 ans) sur les revenus issus de la location meublée exercée à titre non professionnel

Amortissements :

Les biens mobiliers et immobiliers du loueur en meublé non professionnel font l’objet d’un amortissement comptable tous les ans :

  • le mobilier est amorti de façon linéaire sur une durée comprise entre cinq et dix ans.
  • les biens immobiliers sont amortis linéairement pour leur valeur hors terrain (non amortissable), sur une durée comprise entre 12 et 60 ans (en fonction des éléments composants l'immeuble et selon les préconisations de l’expert-comptable du client).
  • Ces amortissements ne sont comptabilisés fiscalement en charge que si le résultat d’exploitation est positif et à hauteur de celui-ci, ils ne peuvent donc contribuer à créer ou augmenter un déficit. Les amortissements alors différés le sont sans aucune limitation de durée et vont être utilisés dès que des résultats apparaîtront permettant de les neutraliser fiscalement.

Plus-values :

Les plus-values réalisées par les loueurs en meublé non professionnels relèvent des plus-values privées.

Revente :

Le  statut de loueur en meublé s’appliquant indifféremment sur des biens neufs ou anciens, ceux-ci sont susceptibles à tout moment d’être revendu à un nouveau propriétaire qui pourra à nouveau les ré-amortir et bénéficier des avantages du statut.

TVA :

Pour les logements loués par bail commercial à un exploitant d’une Résidence de Tourisme Classée ou d’une résidence para-hôtelière répondant aux conditions d’assujettissement des loyers à la TVA définies par l’article 261-D-4, l’application de la TVA à 7 % sur les loyers permet au propriétaire de récupérer l’intégralité de la TVA ayant frappé son acquisition (mobilier, immobilier, frais d’acquisition…)=

Les différents secteurs d’activités ouverts à la location meublée

  • Les résidences étudiantes 
  • Les résidences de tourisme ou d’affaires.
  • Les résidences services seniors 
  • Les résidences médicalisées (EHPAD)

François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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