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Loi Scellier outre-mer

L'investissement locatif en Outre-Mer bénéficie de la réduction d'impôt Scellier spécifiquement aménagée pour les territoires d'Outr-Mer "loi LODEOM du 27/05/2009"

L'application de ce dispositif est identique au Scellier "classique ou intermédiaire" en métropole, il concerne les DOM,les TOM et les COM.

Il existe deux sortes d'application "classique ou intermédiaire"

Classique:

  • Réduction de 36% en 2011 et 31% en 2012
  • Un seul investissement par an plafonné à 300 000€  
  • Mise en location nu du bien pendant 9 ans
  • Report sur 6 ans de la différence entre la réduction et l'impôt si elle est supérieur.
  • Report sur 5 ans dans le cadre d'un investissement pour lesCOM.
  • Pas de plafond de revenu des locataires
  • Plafonds des loyers 12,04€/m2 pour les DOM
  • Plafonds des loyers 15,33€/m2 pour la polynésie française, la nouvelle Calédonie, saint Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuma.

Intermédiaire:

  • Réduction de 46% en 2011
  • Un seul investissement par an plafonné à 300 000€  
  • Mise en location nu du bien pendant 15ans une première pérdiode de 9 ans et deux périodes de 3 ans
  • Déduction forfaitaire spécifique de 30% sur le revenu locatif.
  • Report sur 6 ans de la différence entre la réduction et l'impôt si elle est supérieur.
  • Report sur 5 ans dans le cadre d'un investissement pour lesCOM.
  • Plafond de revenu des locataires
  • Plafonds des loyers 9,63€/m2 pour les DOM
  • Plafonds des loyers 12,78€/m2 pour la polynésie française, la nouvelle Calédonie, saint Pierre et Miquelon, Îles Wallis et Futuma.

François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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