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Scellier Intermédiare "BBC"

Tout contribuable français peut prétendre à la loi Scellier intermédiaire "BBC". L'avantage de cette réduction d'impôt est que chaque investisseur quelque soit sa TMI (Tranche Marginale d'Imposition) peut bénéficier des avantages fiscaux.

L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision (dans les cas de SCI ou d'indivision, la réduction d'impôt se fait au prorata des parts).
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré (dissociation entre propriété et la jouissance).

Fonctionnement :

En 2011 : Réduction d'impôts de 32% de l'acquisition pour les investissements qui répondent au label Bâtiment Basse Consommation (BBC) et 23% pour les logements non BBC, répartie:

  • 22% de l'acquisition (13% pour les non BBC), qui sera étalée à raison de 1/9° par an pendant 9 ans
  • 10% sur les six années suivantes, soit 1,67% par an.

Si, dans une même année, la réduction obtenue est supérieure à l'impôt à réglé, la différence est reportable sur les 6 années suivantes.

La réduction est imputable sur l'impôt de l'année de livraison " remise des clés " quelque soit le mois de livraison.

Déduction forfaitaire du loyer à hauteur de 30% lorsque l'on choisit la loi Scellier social.

Une seule opération par an dans la limite de 300 000 €

Conditions:

  • Le bien doit être loué non meublé (nu), en résidence principale pendant 15 ans
  • Conditions de ressources
  • Les loyers sont soumis à un plafond selon la situation géographique du bien.
  • Le bien doit être acquis neuf ou en VEFA et n'avoir jamais été détenu ou habité.

Plafonds de loyer " 2011"

Zones Scellier intermédiaire Plafond de loyer Scellier intermédiaire
A (Grande couronne de Paris, Côte d'azur et Genevois français) 12.88 € / m2
A Bis (Paris et 68 villes de la petite couronne) 17.36 € / m2
B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes) 10.40 € / m2
B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières) 8.48 € / m2
C(Communes en zone rural, ayant fait l'objet d'un agrément, valable pendant 3 ans) 4.88 € / m2

Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

Plafonds de ressources du locataire

Le locataire ne doit pas dépendre du foyer fiscal du propriétaire, ni à un ascendant ou un descendant.

Pour les baux conclus en 2011, les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :

Composition du foyer
Zone A
Zone B1
Zone B2
Personne Seule
44 306 €
32 910 €
30 168 €
Couple, marié ou non
66 215 €
48 328 €
44 302 €
Personne Seule ou Couple avec 1 pers. à charge
79 595 €
57 857 €
53 036 €
Personne Seule ou Couple avec 2 pers. à charge
95 342 €
70 020 €
64 185 €
Personne Seule ou Couple avec 3 pers. à charge
112 867 €
82 181 €
75 334 €
Personne Seule ou Couple avec 4 pers. à charge
127 005 €
92 700 €
84 976 €
Majoration par personne supplémentaire à partir de la 5ème
14 156 €
10 530 €
9 652 €

François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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