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Loi Scellier Bouvard

Ce dispositif est une réduction d'impôt et non une diminution du revenu imposable comme pour le statut LMNP dit "traditionnel".

L'investisseur:

Tout contribuable domicilié en France peut prétendre à ce dispositif, du moment qu'il investit dans un logement neuf ou en VEFA (Vente En Etat Futur d'Achèvemement) entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 avec un engagement de location pendant une période de minimum 9 ans.

Les avantages fiscaux de ce dispositif :

  • Une réduction d'impôt de 18% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012 qui va s'étaler linéairement sur 9 ans.
  • Lorsque l'investissement est supérieur à 300 000 Euros, il y a possibilité d'amortir la fraction supérieure au 300 000 Euros. Ce qui était impossible avec la Loi Scellier.
  • Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans, et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, cette réduction d'impôt est calculée sur le prix d'acquisition du montant des travaux. Soit l'année d'achèvement du logement, soit celle de son acquisition si celle ci est postérieure si le logement est neuf ou en VEFA.
  • Autre avantage certain, l'investisseur qui investit dans une résidence dite de services, aura la possibilité de demander le remboursement de la TVA (soit 19.6%) et donc diminuer le coût d'acquisition de son investissement de façon importante (environ 18% de diminution du prix d'achat pour un bien neuf).
  • Une réduction d'impôt cumulable avec d'autres dispositifs. 
  • Une réduction d'impôt reportable.
  •  Il n'y a pas non plus de limite géographique.

 Les logements concernés par ce Dispositif  ?

  • Les résidences dédiées aux personnes âgées ou handicapées (EHPAD) ainsi que les logements qui sont rattachés à l'accueil des familles de ces personnes.
  •  Les résidences de tourisme classées
  • Les résidences étudiantes
  • Et les résidences de soins à longue durée


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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