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Loi MALRAUX

Elle date de 1962. Elle donne un double avantage fiscal et patrimonial.

Chaque investisseurs participe à la testauration du patrimoine français.

Les biens concernés "MALRAUX" :

Les biens d'habitation et locaux commerciaux.

Situation"MALRAUX":

Immeuble ancien inscrit:

  • Le Secteur sauvegardé est délimité par arrété interministériel ou par décret en conseil d'état.
  • La zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP). Il s'agit généralement de quartiers autour des monuments, des secteurs historiques ainsi que des sites ou espaces à protéger, à mettre en valeur pour raisons Esthétiques, historiques ou culturels.

Obligations "MALRAUX": 

  • Mise en location du bien en résidence principale.
  • Le locataire ne doit pas être issu du même foyer fiscal.
  • Les travaux doivent viser la restauration complète d'un immeuble d'habitation sans en modifier le volume habitable.
  • Ils doivent faire l'objet:
  • D'une déclaration d'utilité publique (DUP) ou d'une autorisation spéciale de travaux ( AST) délivrée par le préfet.
  • D'une justification du paiement des travaux aux entreprises (il n'est plus nécéssaire de passer par une association foncière urbaine libre "AFUL")
  • D'une autorisation de l'architecte des bâtimentsde france"ABF". L'investiiseur doit désormais louer son bien non meublé à titre de résidence principale pendant minimum 9 ans " avant 6ans"

Les avantages "MALRAUX":

Depuis le 1°janvier 2009 l'avantage fiscal due la loi malraux est transformé en réduction d'impôt. Elle est égale à 27 % de la totalité des dépenses en zone de protection du patrimoine architectural et paysager "ZPPAUP" et de à 36 % en secteur sauvegardé. Cette réduction est plafonnée à 100 000€ de travaux par an. Elle ne peut dépasser 3 ans aprés la date de délivrance du permis de construire.

Si la réduction d'impôt au titre d'une année excéde l'impôt dû au titre de cette année, le solde de l'avantage fiscal ne peut être imputé sur le revenu des années suivantes. Il est donc perdu.

La part de déficit provenant des intérêts d'emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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