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La loi GIRARDIN

La loi LODEOM (n) 2009-594 du 27/05/2009) a modifié sensiblement le régime fiscal de la loi GIRARDIN qui existe depuis 2003

Ce dispositif prend fin dans le secteur libre au terme de l'année 2011

En résidence Principale "GIRARDIN":

Le permis de construire du bien" appartement, maison.." doit avoir été délivré avant le 27/05/2009 et la construction terminée au plus tard le 31/12/2011.

A défaut, la loi LOEDOM fixe de nouvelles règles;

  • Rentrer dans le cadre du primo-accédant ou ne être propriétaire depuis minimum deux ans.
  • Pouvoir répondre aux critères du prêt à taux zéro.

Si ces deux conditions sont respectées: la réduction d'impôt est de 22% du prix d'acquisition, répartie sur 10 ans soit 2,2% par an.

La réduction d'impôt s'applique dans la limite d'un double plafond desuperficie et de prix:

  • Surface habitable prise en compte pour la réduction se situant entre 65 et 150 M2, selon la composition de la famille.
  • Prix plafonné à 2 437€/M2 TTC plus varangue de 14 M2 maximum en 2011

Investissement locatif:

En secteur libre:

Réduction d'impôt de 27% en 2011

  • Location du bien nu pendant une période minimum de cinq ans en résidence principaleà usage d'habitation pour le locataire occupant.
  • Pas d'autre obligations est imposée.

En secteur Intermédiaire:

  • Plafonnement du loyer et des ressourdes des locataires
  • Le loyer: En 2010 est de 152€/ m2/an; hors charges dans les DOM. Sinon il est fixé à 192€/m2/an
  • Ressources annuelles: en 2010
  • 29018€ pour un célibataire
  • 53671€ pour un couple
  • 59880€ pour une famille de qutre personnes résidant dans les DOM

Duréé de location: Six ans

Réduction d'impôt:

  • 40% du montant de l'acquisition pour un bien acquis en 2011
  • 31% du montant de l'acquisition pour un bien acquis en 2012

Pas de limite en terme de superficie: il est possible pour le calcul de la réduction d'inclure les varangues(ou terrasse couverte) dans la limite de 14/m2

Plafond: 2437€/m2

Augmentation de la réduction:

9% supplémentaires pour un logement situé en ZUS et 3% en présence d'équipement e production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.

Ces augmentations étant cumulables, l'acquéreur peut réaliser jusqu'à 39% de réduction d'impôt en secteur libre. Et 52% en secteur intermédiaire.

 


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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