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 Loueur Meublé Professionnel (LMP)

Un bien "appartement, maison.." est considéré comme meublé, s'il est équipé de mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.

Les biens concernés:

Qu'il soit neuf ou ancien, chaque logement meublé, à usage d'habitation. Il peut s'agir d'un bien traditionnel , meublé par l'acquéreur ou un bien en résidence avec services.

Le propriétaire bailleur:

Doit prendre ou avoir le statut de loueur en meublé professionnel " LMP"

Le Statut:

Pour prendre le statut de "LMP", le bailleur doit remplir trois conditions cumulatives:

  • Inscription d'au moins un membre du foyer fiscal au RCS (registre du commerce et des sociétés) au titre de loueur en meublé professionnel "LMP"
  • Percevoir des recettes annuelles issues de l'activité de "LMP" égales ou supérieur à 23 000 euros pour l'ensemble du foyer fiscal.
  • Ces recettes devant être supérieures les autres revenus d'activités et pensions du foyer  soumis à l'impôt sur le revenu.

La mise en location:

Quand il s'agit de la résidence principale du locataire. Il faut rédiger un bail de location d'une durée d'au moins un an "ou neuf mois s'il s'agit d'un étudiant" reconductible tacitement.

Le congés n'est possible qu'à la date anniversaire du bail " Préavis de  trois mois"

Le motif de non-renouvellement doit être justifié: Vente du logement ou motif légitime et sérieux; "Le non-paiement des loyers.."

Le locataire peut libérer le logement en respectant un préavis d'un mois.

Avantages fiscaux:

 L'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux "BIC"

L'investisseur peut imputer ses déficits sur son revenu global de l'année ou des six années suivantes.

Toutefois ce déficit ne peut être constitué apr les amortissements des immobilisations.

Il est exonéré de plus-value s'il exerce son activité depuis au moins cinq ans et si ses recettes"loyers" n'excédent pas

90 000 euros Hors taxes"ht". Et jusqu'a 126 000 euros, il bénéficie d'une exonération partielle.

L'investisseur échappe à ISF.

 



François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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