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Loueur en meublé non professionnel

Pour être considéré comme meublé, le bien doit comporté le mobilier et les ustensiles nécessaires à une occupation normale.

Les biens concernés "LMNP":

Tous les biens "appartement, villa,maison" neufs ou ancien meublés, à usage d'habitation.

Le logement peut être classique, meublé par le propriétaire ou un bien en résidence avec services.

Obligation du propriétaire bailleur :

Il doit prendre le statut non professionnel.

Conditions d'application du régime de "LMNP"

Le propriétaire ne doit pas être un professionnnel et ne doit pas dégager plus de 23 000€ de recettes par an " ou celles-ci doivent pas représenter plus de 50% des revenus".

Mise en location :

Quand il s'agit de la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et d'une durée d'au moins un an, pour un étudiant elle sera de neuf mois, reconductible tacitement.

Le congés n'est possible qu'à la date anniversaire du bail "  préavis de trois mois".

Le motif de non renouvellement doit être justifié : vente du bien ou motif légitime et sérieux; " non-paiement des loyers...",

Le locataire peut partir à tout moment s'il respecte un délai de préavis d'un mois.

Fiscal "LMNP":

S'agissant d'une activité commerciale, la mise en location d'un bien meublé reléve des bénéfices industriels et commerciaux " BIC".

Depuis 2009, les déficits constatés pour une activité de location meublée ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature " location meublée" et le délai d'imputation du déficit est poté à dix ans.


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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