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SCELLIER BBC ( Batiment basse consommation)

 Le dispositif SCELLIER intervient aprés les lois " ROBIEN, BORLOO, PERISSOL" . Elle donne droit à une réduction d'impôt.

Elle concerne les contribuables domiciliés en France.

L'acquisition peut être faite par une personne physique, via une SCI ou en indivision ( en SCI ou en indivision la réduction d'impôt est calculée au prorata des parts )

Mécanisme SCELLIER BBC :

  • Depuis le 1 janvier 2012 la réduction d'impôt est de 13% pour toute acquisition faite avec les normes BBC ( bâtiment basse consommation)
  • Cette réduction est étalée sur une période de 9 ans (soit 1/9° par an)
  • Une seule opération par an dans la limite de 300 000 €
  • Pour les biens non BBC la réduction est de 6%
  • La réduction est applicable l'année de livraison du bien.
  • Si une année la réduction est supérieure à l'impôt dû, la différence est reportable sur les 6 années suivantes.
  • En plus de la réduction d'impôt, l'acquéreur peut déduire de son revenu global dans la limite de 10700€ les charges suivantes:
  • La taxe foncière.
  • Les frais de gestion   ou de gérance.
  • Les primes d'assurances
  • Les charges supportées par le propriétaire
  • Les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles du revenu global, ils sont reportables pendant 10 ans.

Conditions SCELLIER BBC :

  • Le bien doit être loué non meublé (nu), en résidence principale pendant 9 ans
  • Pas de condition de ressources
  • Location à toute personne physique, possibilité de louer à un ascendant ou déscendant ne faisant pas partie du foyer fiscal.
  • Les loyers sont soumis à un plafond selon la situation géographique du bien.
  • Le bien doit être acquis neuf ou en VEFA et n'avoir jamais été détenu ou habité.

Les Zones SSELLIER BBC :

   

Localisation

Loyers maximum

 A bis

Paris et 68 communes franciliennes *

21,70 € / m²

A

Région parisienne (Autres communes de l’agglomération parisienne), Genevois français, Côte d'Azur

16,10 € / m²

B1

Communes de plus de 250.000 habitants, grande couronne parisienne, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles

13,00 € /   

B2

Agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones littorales ou frontalières chères, reste de l'Ile de France

10,60 € / m²

C

Avec agrément

6,10 € / m²

 

 

Les plafonds fixés par décret sont exprimés en loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer des logements est définie par l'article 2 de l'annexe III au CGI. Elle s'entend de la surface habitable au sens de l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l'Habitation augmentée de la moitié de la surface des annexes mentionnées aux articles R 353-16 et R 331-10 du même Code, dans la limite de 8 mètres carrés par logement. La surface des emplacements de stationnement et des garages n'est pas prise en compte pour la détermination du loyer plafond.

Depuis le 1er janvier 2012.

le plafonnement global des niches fiscales est passé à 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Ce plafond s'applique sur les investissements en défiscalisation SCELLIER.      

Lien Légifrance.gouv.fr: Ici

 


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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