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Le dispositif GIRARDIN :

 Ce dispositif est limité aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2017.

Les Bénéficiaires :

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Société (dont l’objet réel exclusif est la construction et la mise en location d’immeubles)
  • Société Civile Immobilière (la SCI doit s’engager à louer nu à des locataires qui ne sont ni des associés, ni leurs conjoints ou des membres de leurs foyers fiscaux)
  • Par la souscription en numéraire au capital de sociétés de développement régional des départements ou collectivités dont l'activité réelle se situe dans les secteurs éligibles pour l'application des dispositions de la loi Girardin.

Les Biens Concernés :

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) dans les DOM-COM (la Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon et la Nouvelle Calédonie)
  • Logements de plus de 40 ans acquis en vue de leur réhabilitation
  • Les investissements locatifs neufs réalisés à compter du 1/01/ 2013, pour lesquels les permis de construire ont été délivrés :
    - A compter du 1/01/ 2012, ne sont éligibles à la réduction d'impôt qu'à la condition d'être affectés au secteur intermédiaire,
    - A compter du 1/01/ 2013, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt.

Avantages fiscaux :

 

Investissement en tant que propriétaire occupant et cas des travaux de réhabilitation

Investissement locatif direct

Souscription en numéraire au capital de société de développement régional des départements ou collectivités

 

Secteur libre

Secteur intermédiaire

Base de calcul *

Prix et frais d’acquisition (Frais de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

Taux de la réduction d’impôts

25 %

de 22 à 33 % (selon date du permis, hors ZUS)

de 26 à 40 % (selon date du permis, hors ZUS)

50 %

Début de l’imputation de l’impôt

Dans les 12 mois qui suivent l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure.

Durée des avantages fiscaux

10 ans

5 ans

5 ans

5 ans

Récupération de TVA

Non

Conditions particulières

Durée min de conservation du bien : 10 ans

 

Durée min d’habitation du bien : 5 ans

Durée min de conservation du bien : 5 ans

 

Engagement de location nue pendant 5 ans min

Durée min de conservation du bien : 5 ans

 

Engagement de location nue pendant 6 ans min

Durée min de conservation des parts : 5 ans

*La base de calcul de la réduction est plafonnée à 2 645,23 € TTC/ m² habitable (revue annuellement). Les varangues (terrasses couvertes) sont considérées comme des surfaces habitables dans un plafond de 14 m² - (sous réserve de modifications par l’administration fiscale).

Dans le cas où vous avez acquis des parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés (SCI):

  • Les revenus tirés de ces parts sont imposés dans la catégorie du revenu foncier
  • Imputation de l’impôt dans l’année qui suit la souscription des parts

En optant pour ce type de défiscalisation, vous pouvez bénéficier de réduction d'impôts supplémentaires :

  • + 4 %  si le bien fait l’objet d’équipements d’énergie renouvelable définis par arrêté
  • + 10 % lorsque le logement est situé dans une zone d'urbanisation sensible

François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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