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Le dispositif Duflot Outre-Mer

 Ce dispositif concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016.

Les Bénéficiaires :

  •  Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  •  Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Les Biens Concernés :

  •  Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna)

 

Investissement locatif Duflot Outre-Mer

Base de calcul

Prix et frais d’acquisition (Notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

Maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition

Taux de la réduction d’impôts

29 %, étalée sur 9 ans linéairement

Début de l’imputation de l’impôt

L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure

Durée des avantages fiscaux

9 ans

Récupération de TVA

Non

Conditions particulières

Engagement de location nue pendant 9 ans minimum

Mise en location : Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure

A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, d’un de vos ascendants ou descendants

Plafonnement mensuel des loyers et des ressources

Plafond de 5 500 € TTC / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts

Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter

 

L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le cas d’un logement que le contribuable fait construire.

 

Plafonds de loyer :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Loyer Outre-Mer

16,52 €

12,27 €

9,88 €

 

Des plafonds de ressources.

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

 

François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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