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Le dispositif DUFLOT :

 Ce dispositif concerne Investissements immobiliers réalisés entre le 01/01/ 2013 et le 31/12/ 2016.

Les Bénéficiaires :

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France
  • Souscripteurs de parts dans des sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Les Biens Concernés :

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements que vous faites construire

 

Investissement locatif DUFLOT

Base de calcul

Prix et frais d’acquisition (Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)  +
 Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

maximum de 300 000 € par an, 2 logements par année d’imposition

Taux de la réduction d’impôts

18 %, étalée sur 9 ans linéairement

Début de l’imputation de l’impôt

L’année de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si celle-ci est postérieure

Durée des avantages fiscaux

9 ans

Récupération de TVA

Non

Conditions particulières

Engagement de location nue pendant 9 ans minimum

Mise en location : Dans les 12 mois de l’achèvement des travaux ou de l’acquisition si cette dernière est postérieure

A une personne autre qu’un membre de votre foyer fiscal, d’un de vos ascendants ou descendants

Plafonnement mensuel des loyers et des ressources

Plafond de 5 500 € / m² pour le calcul de la réduction  d’impôts

Norme RT2012 ou label BBC 2015 à respecter

 

Plafonds de loyers 2014 :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Loyer Duflot

16,52 €

12,27 €

9,88 €

8,59 €

Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2.

 

Plafonds de ressources des locataires :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502 €

36 502 €

29 751 €

26 776 €

Couple

54 554 €

54 554 €

39 731 €

35 757 €

Personne seule ou couple + 1 personne à charge

71 515 €

65 579 €

47 780 €

43 002 €

Personne seule ou couple + 2 personnes à charge

85 384 €

78 550 €

57 681 €

51 913 €

Personne seule ou couple + 3 personnes à charge

101 589 €

92 989 €

67 854 €

61 069 €

Personne seule ou couple + 4 personnes à charge

114 315 €

104 642 €

76 472 €

68 824 €

Majoration par personne à charge

+ 12 736 €

+ 11 659 €

+ 8 531 €

+ 7 677 €

 

 


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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