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Le dispositif Censi-Bouvard

 Ce dispositif concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

Les Bénéficiaires :

  • Personnes physiques fiscalement domiciliées en France ou hors de France dont les revenus tirés de la location du logement sont imposés en France dans la catégorie des revenus fonciers.
  • Sociétés non soumises à l’impôt sur les Sociétés (IS) (SCI de gestion, SCPI, société immobilière de copropriété ou toute autre société de personnes)

Les Biens Concernés :

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
  •  Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation

Catégorie :

  • Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD),
  • Résidences de tourisme classées,
  • Résidences avec services pour étudiants,
  • Etablissements de soins de longue durée
  • Résidences séniors bénéficiant de l’agrément qualité.

 

 

 

Investissement locatif direct

Base de calcul

Prix Immobilier hors taxe
Frais d’acquisition (Frais de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
Coût éventuel des travaux et frais accessoires (Frais de délivrance des états et des attestations…)

Dans la limite de 300 000 €

% Réduction d’impôts

11 % répartis sur 9 ans (pour les biens acquis à partir du 01/01/2012)

Début de l’imputation de l’impôt

L’année qui suit la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, la date de l’acquisition si celle-ci est postérieure, ou l’achèvement des travaux de rénovation.

Etalement des avantages fiscaux

9 ans

Récupération de TVA

Oui

Conditions particulières

Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement

Catégorie de revenus

 Imposition dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)

 


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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