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Déficit Foncier

Le déficit foncier est le résultat négatif « perte » entre les revenus « loyers, subventions..»,  et les charges déductibles fiscalement « intérêts d'emprunts, taxe foncière, travaux, frais de gestion.. », d'un investissement immobilier à usage locatif.

Le déficit foncier est déductible du revenu global dans la limite de 10.700 euros par an. Le déficit excédant est reportable pendant 10 ans.

L'article 156-I-3 du CGI. Prévoit que lorsqu'un déficit a été déduit du revenu, le bien doit continuer à être mis en location, de manière effective et permanente pendant une durée de 3 ans. Plus précisément, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit l'année d'imputation du déficit sur les revenus.

Les intérêts d'emprunts comprennent tous les intérêts et frais accessoires associés (frais de dossier, assurance décès invalidité, assurance chômage...) des emprunts pour l'acquisition ou la construction du bien, mais aussi, des emprunts pour la réparation ou l'amélioration du bien.

Les intérêts d'emprunts sont toujours écartés de l'imputation sur le revenu global.

Pour pouvoir produire (puis imputer) un déficit foncier, il faut que les revenus fonciers soient imposés sous le régime réel d'imposition. Néanmoins, en cas de passage temporaire sur le régime micro-foncier, les déficits antérieurs sont maintenus (toujours dans la limite des 10 années) et pourront être imputés en revenant au régime réel.
 


François BERLINGEN, directeur de G2P répond à Florian LEBRUN pour le blog lois-duflos.org

Dans cette interview, il explique son activité de conseiller en gestion de patrimoine et en quoi les nouvelles lois font évoluer la défiscalisation.

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